En France vous pouvez protéger votre logo grâce à l’INPI. Il s’agit d’un organisme d’état qui permet de déposer des dessins, modèles, et marques. Elle concerne les créateurs, graphistes, designer, qui veulent protéger leurs droits d’auteurs, et les entrepreneurs qui souhaitent déposer en exclusivité le nom et la marque de leur entreprise.
Propriété intellectuelle & Propriété industrielle
Il est important de faire une distinction entre ces deux acteurs : le graphiste est l'artiste à l'origine de l'œuvre (le logo, le dessin, etc.), tandis que le client est celui qui commande le logo et en est l'utilisateur final. Le client représente une entité juridique et utilise ce logo pour représenter sa marque.
La Propriété intellectuelle du graphiste
Le graphiste qui crée un logo est automatiquement soumis aux droits d'auteur, plus spécifiquement à la propriété intellectuelle.
Les droits d'auteur se divisent en deux catégories : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux sont caractérisés par leur perpétuité (sans limite de temps), leur inaliénabilité (ne pouvant pas être cédés), leur imprescriptibilité (ne pouvant pas être effacés par le temps), leur insaisissabilité (ne pouvant pas être saisis), et leur caractère absolu (sans restrictions ni limites). En d'autres termes, l'auteur reste éternellement l'auteur des œuvres qu'il a créées, et ces droits moraux lui sont propres.
Les droits patrimoniaux, quant à eux, sont transférables, mais ils doivent être définis dans un cadre précis conformément à l'Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ils englobent les droits de représentation et les droits de reproduction, en précisant les conditions d'utilisation telles que le support, le territoire, le nombre d'exemplaires et la durée.
La Propriété industrielle du commanditaire
Le client lui est du côté de la Propriété industrielle. Il revendique la création de son entreprise, et donc la marque (logo) qu’il souhaite peut-être déposer à l’INPI.
« La Propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, (…). » Source : entreprises.gouv.fr
Qu'est-ce qu'un marque ?
Tout élément qui permet d'identifier un produit : un nom, un mot, un slogan, un son.
Les grandes marques ont donc déposé leur logo ainsi que leur nom.
À quoi ça sert de déposer ma marque ?
Déposer sa marque auprès de l'INPI ça va vous donner l'exclusivité pour utiliser ce terme ou ce dessin par apport à un type de produit. Et ça va empêcher quiconque d'utiliser les mêmes mots, logos ou sons que vous.
Le certificat founi par l'INPI va renforcer considérablement cette protection.
Combien de temps dure cette protection ?
Cette protection dure par principe 10 ans, donc au bout de 10 ans, il faut renouveler votre usage de la marque.
Au bout de 5 ans, si vous n'utilisez pas la marque, vous perdrez le monopole d'usage de cette marque : c'est une déchéance d'usage de marque.
Mon nom de marque est-il disponible ?
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. ICI
D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Déposer sa marque
Déposer sa marque se fait en trois étapes pour déposer votre marque en ligne sur inpi.fr
1/ Définir ses activités (voir la liste)
2/ S’assurer de la bonne disponibilité du nom de sa marque (service payant)
3/ Déposer sa marque en ligne (service payant)
Combien ça coûte de déposer sa marque à l’INPI ? Voir ici
Le commanditaire du logo peut dans un premier temps déposer sa « Marque », le nom, pour 10 ans en France.
Dans une démarche de dépôt unique, le client peut déposer le nom de son entreprise associé au logo créé par le graphiste, en mentionnant son nom.
Dans le respect des Droits d’auteur, le dépôt à l’INPI de sa marque se fait après avoir légalement acheté les Droits d’exploitation du logo pour l’associer à sa marque – car le graphiste restera toujours l’auteur de sa création (voir la définition ci-dessus).
